Dans ce nouvel épisode de Paroles de Droit, nous décryptons l'abattement exceptionnel de 60 %, 75 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières des particuliers, codifié à l'article 150 VE du CGI et prorogé de deux ans par la Loi de finances pour 2026.
Ce dispositif, créé par la Loi de finances pour 2021 puis refondu par la Loi de finances pour 2024, permet de réduire significativement l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lors de la cession de certains biens immobiliers destinés à être transformés en programmes collectifs neufs. Grâce à cette prorogation, les promesses de vente peuvent désormais être signées jusqu'au 31 décembre 2027.
Au programme :
- Les trois taux d'abattement (60 %, 75 %, 85 %) et les critères qui déterminent lequel s'applique à votre bien
- Les zones et périmètres éligibles : zones tendues, Grandes Opérations d'Urbanisme (GOU), Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT), Opérations d'Intérêt National (OIN)
- L'engagement à prendre dans l'acte notarié et le délai de 4 ans pour réaliser l'opération
- L'articulation avec l'abattement pour durée de détention de droit commun
- Les cas d'exclusion, notamment les cessions intra-familiales
Morgiane Quartana, associée et avocate en droit fiscal au sein d'In Extenso Avocats PACA et André d'Oriano, expert comptable décryptent les conditions d'éligibilité à ce dispositif et éclaire les propriétaires comme les futurs cessionnaires sur les démarches à anticiper avant de s'engager.
Lu par une voix numérique pour restituer fidèlement le sens de la note juridique d'origine, le ton du podcast reste clair, accessible et pédagogique, avec un objectif : permettre à chacun de vérifier si son bien est éligible et de sécuriser son opération dans les meilleures conditions.
🎧 Pourquoi écouter ?
Un format court, pédagogique et accessible pour comprendre l'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières, vérifier l'éligibilité de son bien et anticiper les conditions à respecter avant le 31 décembre 2027.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Dans ce nouvel épisode de Paroles de Droit, nous décryptons l'abattement exceptionnel de 60 %, 75 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières des particuliers, codifié à l'article 150 VE du CGI et prorogé de deux ans par la Loi de finances pour 2026.
Ce dispositif, créé par la Loi de finances pour 2021 puis refondu par la Loi de finances pour 2024, permet de réduire significativement l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lors de la cession de certains biens immobiliers destinés à être transformés en programmes collectifs neufs. Grâce à cette prorogation, les promesses de vente peuvent désormais être signées jusqu'au 31 décembre 2027.
Au programme :
- Les trois taux d'abattement (60 %, 75 %, 85 %) et les critères qui déterminent lequel s'applique à votre bien
- Les zones et périmètres éligibles : zones tendues, Grandes Opérations d'Urbanisme (GOU), Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT), Opérations d'Intérêt National (OIN)
- L'engagement à prendre dans l'acte notarié et le délai de 4 ans pour réaliser l'opération
- L'articulation avec l'abattement pour durée de détention de droit commun
- Les cas d'exclusion, notamment les cessions intra-familiales
Morgiane Quartana, associée et avocate en droit fiscal au sein d'In Extenso Avocats PACA et André d'Oriano, expert comptable décryptent les conditions d'éligibilité à ce dispositif et éclaire les propriétaires comme les futurs cessionnaires sur les démarches à anticiper avant de s'engager.
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