Cartels & co est une série de podcasts, proposée par l’Autorité de la concurrence, qui revient sur des grandes affaires de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en France.
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE
L’enquête démarre en 2011, sur la base d’indices transmis par la DGCCRF. L’Autorité décide alors de procéder à des opérations de visite et saisie dans les locaux des 3 principaux fabricants (Gerflor, Forbo et Tarkett) ainsi que du syndicat du secteur. Ces perquisitions ont permis de rassembler de nombreuses preuves de comportements anticoncurrentiels et deux des entreprises ont ensuite présenté une demande de clémence. Les entreprises se rencontraient secrètement, 3 à 4 fois par an dans des hôtels. Elles s’entendaient notamment sur les prix, la gestion de la relation client, l’organisation commerciale ou encore les échantillons de nouveaux produits. Les directeurs généraux et commerciaux échangeaient par téléphone grâce à 9 lignes dédiées. Les fabricants avaient enfin conclu un pacte de non-concurrence en vertu duquel ils s’interdisaient de communiquer sur les performances environnementales de leurs produits. Dans sa sanction, l’Autorité a aussi pris en considération la durée très longue des pratiques (allant de 10 ans à 25 ans selon les entreprises) et leur caractère massif et institutionnalisé mettant en cause sur une longue période un grand nombre de responsables des entités concernées. A la suite de la décision de l’Autorité de nombreuses victimes de ces pratiques anticoncurrentielles, notamment des hôpitaux publics, ont introduit des actions en réparation du dommage concurrentiel.
TÉMOIGNAGES PAR ORDRE D’APPARITION
Bruno Gallet, directeur des finances et du patrimoine de l’hôpital Paul Guiraud à Villejuif
Erwan Kerguelen, rapporteur général adjoint à l’Autorité de la concurrence et rapporteur sur l’affaire aux moments de faits
Anne Krenzer, responsable du pôle clémence à l’Autorité de la concurrence
Elise Provost, responsable du réseau développement durable à l‘Autorité de la concurrence
Laure Gauthier, rapporteure générale adjointe à l’Autorité de la concurrence et rapporteure sur l’affaire aux moments de faits
Sarah Subrémon, avocate spécialisée en droit de la concurrence et notamment en matière d’action en réparation du dommage concurrentiel
DÉCISION INTÉGRALE
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//17d20.pdf
COMMUNIQUE DE PRESSE
RECOURS ET POURVOIS
Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.
POUR ALLER PLUS LOIN
Voir notre rubrique dédiée au développement durable : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/developpement-durable-et-concurrence
La coopération entre la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/video/charte-de-cooperation-adlc-dgccrf
Consultez le Communiqué de procédure du 15 décembre 2023 relatif au programme de clémence français : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/2023-12/communique-clemence-15-dec-2023.pdf
Et son communiqué de presse : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-de-la-concurrence-publie-un-nouveau-communique-de-procedure-relatif
Cette série constitue un support pédagogique qui a vocation à informer le grand public. La présentation des cartels concernés ne prétend pas à l’exhaustivité et les témoignages recueillis peuvent par ailleurs manquer de précision ou emprunter certains raccourcis de langage. L’Autorité invite les auditeurs à consulter les décisions dans leur version intégrale ainsi que les arrêts des juridictions de contrôle, le cas échéant, pour apprécier de façon exacte le contexte et la portée des informations présentées.
